Conditions Générales d’Utilisation (CGU) - goldpath.ch

Version : v1.2 - 5 septembre 2025
Éditeur : OZZIR SA (exploitant la marque GoldPath™)
Siège : Chemin du Village 19, 1032 Romanel-sur-Lausanne (VD), Suisse
IDE/UID : CHE-445.986.381 - Contact : info@goldpath.ch

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Article 1 - Objet et périmètre

1.1 Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site www.goldpath.ch (le « Site »).

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1.2 Le Site diffuse des informations sur l’or responsable/éthique, la traçabilité et l’univers de la marque et peut présenter des pages produits et/ou des fonctionnalités de commande.

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1.3 Les conditions applicables aux ventes (prix ferme, paiement, livraison, garanties, retours) sont définies dans les CGV accessibles depuis le Site, qui prévalent pour toute commande.

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Article 2 - Acceptation et modifications

2.1 L’accès et la navigation valent acceptation des CGU en vigueur.

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2.2 L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; la version en ligne fait foi.

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Article 3 - Accès, disponibilité, sécurité

3.1 Accès libre, sans garantie d’accessibilité continue (maintenance, sécurité, force majeure possibles).

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3.2 Sont prohibés tout scraping massif, intrusion, contournement de mesures techniques ou surcharge.

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Article 4 - Informations publiées (caractère non contractuel)

4.1 Les contenus (textes, visuels, actualités, indicateurs de marché) sont fournis à titre informatif, non exhaustifs et susceptibles d’évolution.

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4.2 Aucun conseil en investissement n’est délivré sur le Site.

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4.3 Les prix éventuellement affichés sont susceptibles de variations ; le prix ferme et les conditions définitives sont confirmés au moment de la commande, selon les CGV.

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Article 5 - Conformité e-commerce (LCD/OIP) et zones desservies

5.1 L’Éditeur respecte les obligations d’information en e-commerce (identification, étapes de commande, affichage du prix effectif en CHF/EUR avec frais obligatoires, possibilité de corriger avant validation, confirmation de commande).

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5.2 En droit suisse, pas de droit légal général de rétractation en ligne ; toute faculté de retour relève exclusivement des CGV.
En vertu des exceptions prévues à l’article 16 de la directive 2011/83/UE, notamment pour les biens nettement personnalisés et ceux dont le prix est soumis à des fluctuations de marché, le droit de rétractation ne s’applique pas aux lingotins d’or personnalisés proposés sur ce site. Toute faculté de retour reste régie exclusivement par les CGV.

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‍5.3 Zones desservies : Suisse et Union européenne, à l’exclusion de l’Italie et de la Belgique. Des restrictions logistiques/assurance peuvent s’appliquer (cf. CGV).

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Article 6 - Produits, métaux précieux et conformité

6.1 Les caractéristiques essentielles (poids, titre/finesse, affinerie, n° de série, scellés/assay) sont indiquées sur les pages concernées et/ou lors de la commande.

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6.2 Les ouvrages en métaux précieux respectent la LCMP/OCMP (normes de titre, poinçons, contrôles).

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6.3 Visuels non contractuels : un avertissement « visuels non contractuels ; millésime/packaging susceptibles de varier » est affiché systématiquement en bas des pages produit.

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Article 7 - Prix, TVA et fiscalité (rappels)

7.1 Prix en CHF/EUR ; frais d’expédition/assurance indiqués avant validation.

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7.2 Or d’investissement (p. ex. lingots/plaquettes 999,9 ; certaines pièces officielles) : application des règles d’exonération TVA prévues par la législation suisse ; services accessoires (transport assuré, etc.) potentiellement soumis à TVA selon la loi.

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7.3 Indications fiscales générales ; la situation de l’Utilisateur dépend de sa résidence fiscale.

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Article 8 - LBA / OAR (Loi et lutte sur le blanchiment d'argent)

8.1 Assujettissement. OZZIR SA, agissant sous la marque GoldPath™, relève de la LBA et est tenue à une affiliation auprès d’un OAR reconnu. L’affiliation à l’OAR ARIF est en cours d’obtention ; le numéro d’affiliation sera publié dès attribution.

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8.2 Périmètre d’activités. GoldPath exerce exclusivement la vente B2C d’or physique. Aucun rachat (buy-back), aucune garde/consignation, aucun encaissement de fonds “pour le compte” de tiers.

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8.3 Paiements.

Aucun paiement en espèces n’est accepté. Moyens non-cash autorisés : Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Virement bancaire, cryptomonnaies via BitPay.

Toute surcharge, commission ou frais liés au moyen de paiement (le cas échéant) est affiché de manière claire, préalable et visible avant la validation de la commande, conformément aux exigences d’information applicables. Aucun frais dissimulé ne sera appliqué.

La transaction n’est exécutée qu’après validation/acceptation du paiement et contrôle antifraude/AML éventuel.8.4 Diligences et contrôles. GoldPath met en œuvre, lorsque requis, l’identification du client et, le cas échéant, de l’ayant droit économique, la clarification du but et de la nature de la relation, l’examen renforcé (PEP/sanctions), la documentation et conservation pour la durée légale minimale. Les vérifications d’identité, PEP et sanctions sont opérées via SumSub.
8.5 Mesures. GoldPath peut refuser, suspendre ou annuler une transaction en cas d’impossibilité de respecter la LBA, et effectuer les communications requises aux autorités.

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Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Le Site, ses éléments et les marques GoldPath™ sont protégés par la LDA et le droit des marques.

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9.2 Toute reproduction/ représentation/extraction/réutilisation non autorisée est interdite. Demandes : info@goldpath.ch.

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Article 10 - Usages interdits

Sont prohibés : (a) violations de loi ; (b) atteintes PI ; (c) contenus diffamatoires/haineux ; (d) collecte automatisée non autorisée ; (e) tests d’intrusion/contournement de sécurité.

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Article 11 - Liens externes

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur les ressources tierces liées et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou disponibilité.

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Article 12 - Responsabilité

Sans préjudice des règles impératives, l’Éditeur exclut, dans la mesure permise, sa responsabilité pour dommages indirects, indisponibilités ou contenus tiers. Rien n’exclut la responsabilité en cas de dol ou faute grave.

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Article 13 - Données personnelles et cookies

Les traitements liés au Site (contact, newsletter, logs sécurité, et, le cas échéant, vérifications d’identité) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les cookies/traceurs non essentiels ne sont déposés qu’après consentement(bandeau/centre de préférences).

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Article 14 - Droit applicable, for, langue

Droit suisse ; for : tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs de protection du consommateur. La version française prévaut sur toute traduction.

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Article 15 - Contact

Support / Juridique / Compliance / Données personnelles : info@goldpath.ch

Politique de Confidentialité (conforme RGPD / LPD révisée) - goldpath.ch

Version : v1.0 - 5 septembre 2025
Responsable du traitement : OZZIR SA (GoldPath™) - Chemin du Village 19, 1032 Romanel-sur-Lausanne (VD), Suisse - info@goldpath.ch

1. Cadre juridique et champ territorial

Suisse : Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et ordonnances associées.
UE/EEE : RGPD (UE 2016/679) lorsque vous êtes situé dans l’UE/EEE (GoldPath dessert la Suisse et l’UE, hors Italie et Belgique).
Spécifique LBA (Loi sur le blanchiment d'argent) : traitements nécessaires aux obligations de conformité (identification, conservation, communication aux autorités) en lien avec l’affiliation OAR ARIF (en cours d’obtention).

2. Catégories de données traitées

Identité & contact : nom, prénom, adresses, e-mail, téléphone.
Commande & paiement : produits commandés, montants, références de paiement (masquées), statut, IBAN si virement, prestataire de paiement utilisé ; crypto : adresse/transaction via BitPay.
Conformité LBA (si requis) : document(s) d’identité, justificatif de domicile, données d’ayant droit économique, données de liveness/selfie et résultats de screening PEP/sanctions (via SumSub).
Tech & sécurité : logs serveurs, adresses IP, identifiants de session, événements de sécurité, preuves de consentement cookies.
Relations : demandes au support, newsletter (opt-in), préférences de communication.

3. Finalités et bases légales

Exécution du contrat (LPD / RGPD art. 6(1)(b)) : traitement des commandes, livraison, service client.
Conformité légale (LBA/TVA/CO ; RGPD art. 6(1)(c)) : identification, conservation, communications obligatoires.
Intérêt légitime (LPD / RGPD art. 6(1)(f)) : sécurité des systèmes, prévention de la fraude, défense en justice, amélioration du Site.
Consentement (RGPD art. 6(1)(a)) : newsletter, cookies d’analyse/marketing (si activés).

4. Cookies & traceurs

Par défaut : uniquement des cookies techniques/nécessaires.
Analyse/marketing : déposés uniquement après consentement ; vos préférences sont gérées dans le bandeau/centre de préférences.
Une liste tenue à jour des catégories et fournisseurs est accessible depuis le centre de préférences ; elle sera mise à jour si de nouveaux outils sont activés.

5. Destinataires / sous-traitants

Accès limité au personnel habilité et à des prestataires agissant sur instruction :

SumSub (KYC, liveness, PEP/sanctions) ;
BitPay (paiements en cryptomonnaies) ;
Prestataires paiement (cartes/Apple Pay/Google Pay), banque (virements), hébergement, sécurité IT, transport/logistique et assurance ;
OAR ARIF et autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Hébergement

Hébergeur web : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
Certifié ISO 27001 – 100 % hébergement suisse.

Amazon Web Services EMEA SARL, 38 av. John-F. Kennedy, L-1855 Luxembourg - région eu-west-3 (Paris) cert. ISO 27001 / SOC 2.

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6. Transferts internationaux

Données principalement traitées en Suisse et dans l’UE/EEE. En cas de transfert vers un pays sans décision d’adéquation, nous appliquons des garanties appropriées (p. ex. Clauses Contractuelles Types de l’UE) et des mesures additionnelles de sécurité. Certains prestataires (p. ex. BitPay, SumSub) peuvent traiter depuis des juridictions multiples ; nous encadrons ces flux par contrat.

7. Durées de conservation

Pièces LBA/KYC : durée légale minimale applicable (droit suisse) à compter de la transaction/fin de relation.
Comptabilité/Facturation (CO) : 10 ans.
Dossiers de commande/service client : durée légale / temps nécessaire à la défense en justice.
Logs techniques & sécurité : pour la durée strictement nécessaire à la sûreté des systèmes et à l’investigation d’incidents.
Marketing (newsletter) : jusqu’au retrait du consentement ou période d’inactivité raisonnable.

8. Vos droits

LPD (Suisse) : droit d’information, de rectification, d’effacement, d’opposition (selon cas), et de demander la remise ou la transmission de données.
RGPD (UE/EEE) : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement.
Exercice : info@goldpath.ch (pièce d’identité pouvant être demandée pour vérification).
Réclamation : PFPDT/FDPIC (Suisse) ; autorité de contrôle de votre État membre (UE/EEE).

9. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles proportionnées : chiffrement en transit, contrôle d’accès, gestion des habilitations, journalisation sécurité, sauvegardes, tests raisonnables, gestion des incidents et notifications légales le cas échéant.

10) Paiements & crypto (informations sur les données traitées)
Dans le cadre du règlement des commandes, nous traitons uniquement les données nécessaires au paiement et à la prévention de la fraude :

Cartes / Apple Pay / Google Pay : identifiants techniques de transaction, état/horodatage, références masquées (les données de carte complètes ne sont pas conservées par GoldPath) ;
Virements bancaires : coordonnées minimales de paiement (référence, IBAN/nom émetteur), statut et preuves comptables ;
Cryptomonnaies via BitPay : adresse crypto, montant, identifiant de transaction et statuts ; BitPay peut procéder à des contrôles AML/sanctions conformément à sa propre conformité.

Destinataires/sous-traitants : nos prestataires de paiement (PSP cartes, Apple Pay/Google Pay), notre banque(virements), BitPay (crypto), et, le cas échéant, SumSub pour les vérifications d’identité/PEP-sanctions lorsque la loi l’exige.
Transferts internationaux : si un prestataire traite en dehors de la Suisse/UE-EEE, nous encadrons ces flux par des garanties appropriées (p. ex. Clauses Contractuelles Types), avec mesures de sécurité complémentaires.
Conservation : durées légales minimales applicables (comptable/TVA/LBA) et, pour les traces techniques anti-fraude, strictement le temps nécessaire à la sécurité et à la défense de nos droits.

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11. Mineurs

Le site ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Aucune collecte volontaire de leurs données n’est effectuée.

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12. OAR ARIF (en cours d’obtention)

La référence au numéro d’affiliation ARIF sera ajoutée dès attribution. Les traitements requis par la LBA (identification, conservation, communication) sont réalisés conformément aux instructions légales et aux règles de l’OAR.

13. Mises à jour

La présente Politique peut être mise à jour pour motifs légaux/opérationnels. La version en ligne au jour de la consultation fait foi.

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

Identification du ou des bénéficiaires effectifsConformément à la législation suisse en vigueur sur le blanchiment d’argent (LBA), tout achat dont le montant est supérieur ou égal à CHF 15’000, nécessite l’identification formelle du ou des bénéficiaires effectifs.

➤ Pour les achats ≥ CHF 15'000 :

Vous recevrez automatiquement, avec votre confirmation de commande, le Formulaire A - Déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s).

Ce document doit être :

Rempli et signé manuellement ;
Accompagné d’une copie certifiée conforme de votre passeport ou pièce d’identité ;
Envoyé par courrier postal à notre siège.

Une certification conforme peut être effectuée dans tout bureau de poste suisse.

➤ Pour un retrait en personne (Lausanne) :

Si vous venez chercher vos Kibo™ dans l’un de nos points de retrait agréés, il suffit de présenter votre pièce d’identité originale sur place. Aucune copie certifiée conforme n’est alors exigée.

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➤ Pour les montants < CHF 15’000 :

Aucune formalité n’est requise pour les transactions inférieures à ce seuil à part une verification d’identié kyc, via notre partenaire Sumsub.

⚠️ Important : Dès que le cumul de vos achats au cours d’une année civile dépasse CHF 15’000, vous serez tenu de nous transmettre les pièces justificatives décrites ci-dessus, même si chaque commande individuelle était inférieure au seuil.